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Droits et devoirs du e-commerce
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Résumé de la formation
Connaître la réglementation applicable au commerce sur Internet
Déterminer la légalité d'un site Internet
Public cible
- Tout public
Durée horaire
7h
Modalité
Présentiel
Objectifs pédagogiques
Cliquez sur « détails des objectifs » pour connaître les objectifs
- Connaître la réglementation applicable au commerce sur Internet
- Déterminer la légalité d'un site Internet
Contenus pédagogiques
Cliquez sur «détails du contenu » pour connaître le contenu
I. Connaître la réglementation applicable au commerce sur Internet
- 1) Définition
- Le droit applicable sur Internet : droit général et spécial
- Qu’est-ce qu’un contrat ?
- 2) La vente en ligne
- La phase précontractuelle et l’obligation d’information
- L’obligation d’information du consommateur
- Les CGV
- La formation du contrat
- La forme originale d’expression du consentement
- La protection du consentement
- L’exécution de la commande
- Les sanctions/responsabilités du vendeur
- La preuve sur Internet et l’archivage des contrats
- Les pratiques commerciales (courriers commerciaux et autres pratiques)
II. Déterminer la légalité d’un site Internet
- Les mentions légales
- Le rôle de la CNIL et les obligations déclaratives – loi informatique et libertés
- Le droit des marques et le site Internet (partenaires, liens, logos)
- Les droits d’auteur et le site Internet
